La nouvelle loi Hadopi 2 sera examinée demain à l’Assemblée

Du côté de la majorité, on fait en sorte que l’incident du mois d’avril ne se reproduise pas. En effet, lors d’un précédent examen de la loi, le PS avait réussi un coup de maître en faisant irruption en masse dans l’hémicycle profitant de l’absentéisme des élus de l’UMP, et s’opposant alors à l’adoption de la loi.
Bien que cet épisode n’avait réussi qu’à retarder les choses, la loi avait été finalement adoptée, mais pour quelques heures seulement, le Conseil constitutionnel l’ayant censurée.
C’est donc une nouvelle version du texte, dite Hadopi 2, qui sera donc présentée demain. Parmi les changements ou modifications apportées par rapport à la première version, la loi Hadopi 2 met l’accent sur une procédure accélérée permettant de déboucher sur des amendes pour les personnes qui se livreront donc au téléchargement illégal d’œuvres soumises aux droits d’auteurs . C’est donc un juge qui se verra confier la tâche de prononcer les sanctions devant être prises à l’encontre des contrevenants et non plus une autorité administrative comme il en était question dans la première mouture. Les juges pourront alors décider d’amendes et/ou de coupures de l’accès à Internet pour les personnes prises sur le fait du téléchargement illégal, en se basant sur le délit de contrefaçon passible de 300 000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement.
Par ailleurs, la faute pour négligence reste à l’ordre du jour dans cette version 2 et prévoit que le titulaire de l’abonnement Internet soit puni d’une amende de 1500 euros et d’une éventuelle coupure de ligne d’une durée maximum d’un mois, si son abonnement était utilisé à des fins de téléchargement par un tiers, et si l’abonné n’a pas pris les dispositions nécessaires pour protéger sa ligne après la réception d’un courrier l’informant des activités de piratage liés à son abonnement. Afin de se prémunir de l’usurpation d’identité, et de l’utilisation de sa ligne à l’insu de l’abonné, les sénateurs souhaitent par ailleurs rendre obligatoire l’installation d’un logiciel mouchard qui permettra de disculper l’abonné en cas de constatation et d’utilisation de sa ligne par un tiers ou un pirate.
Si le texte est adopté demain, en dépit des 536 amendements, il devra encore être validé au minimum par le Conseil constitutionnel. En attendant, les débats risquent une nouvelle fois d’être houleux demain à l’assemblée. Pas sûr que l’imposition d’un logiciel mouchard soit bien accueillie, lequel va à l’encontre de la liberté d’installer ou non sur son ordinateur les logiciels de son choix et est en totale contradiction avec les démarches entreprises par exemple contre l’obligation de payer une licence de Windows lors de l’achat d’un PC (obligation pour le consommateur d’acheter une licence même s’il ne le souhaite pas). Par ailleurs, rien ne nous dit que ce mouchard ne permette pas de ficher les internautes et de transmettre des informations personnelles à certains services gouvernementaux, qui n’auront plus besoin de passer par des demandes auprès des fournisseurs d’accès, derniers remparts pour garantir un certain anonymat…