EBay : l’illégalité du recours à un pseudonyme anonyme

Dans le cadre d’un Arrêt du 6 Novembre 2009, la Deuxième Chambre Commerciale de la Cour d’Appel de Paris a confirmé la décision de première instance selon laquelle il appartient à un vendeur en ligne d’indiquer clairement son identité lorsqu’il intervient en tant que personne physique conformément à l’article 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Or s’agissant de cette affaire, la société anonyme L’Oréal qui a pour activité, notamment, la création, la fabrication et la commercialisation de produits cosmétiques de parfums, a découvert sur le site de vente aux enchères EBay des produits sur lesquels étaient apposées les marques dont elle est titulaire. Par voie de conséquence, elle a fait procéder à l’acquisition de plusieurs produits auprès du vendeur dont le pseudonyme était « salesnb1″ et il s’est avéré qu’ils n’étaient pas authentiques et que le vendeur était Monsieur Anouar A.

C’est pourquoi, les sociétés L’Oréal et Lancôme ont assigné Monsieur A. pour contrefaçon de leurs marques ainsi que pour actes de concurrence déloyale. A cet égard, si la problématique liée à la contrefaçon ne soulève pas de réelle difficulté, il convient de souligner en revanche la décision de la Cour d’Appel en ce qui concerne la question de la concurrence déloyale. Elle a en effet considéré au même titre que les juges de première instance que les actes de commercialisation ont été effectués sous un pseudonyme ce qui contrevient à l’article 19 de la Loi précitée qui dispose que « sans préjudice des autres obligations d’information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes : 1° S’il s’agit d’une personne physique, ses nom et prénoms et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale ; 2° L’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec elle ; ». Dès lors, bien que la société EBay invite les vendeurs à choisir un pseudonyme, il appartenait au vendeur de veiller à ce que l’internaute qui consultait son service disposait des informations identificatrices à son sujet, et c’est la raison pour laquelle la Cour d’Appel de Paris a confirmé l’existence d’une situation caractéristique de concurrence déloyale.