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Alors que nous vous informions récemment de la publication au Journal Officiel du dernier Décret nécessaire au démarrage de l’action de l’Hadopi, le compte-rendu du Conseil des Ministres du 28 Juillet 2010 confirme l’imminence de celui-ci. En effet, le Ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative à l’action de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI). La Haute autorité est désormais en état de commencer son action. Autorité publique indépendante, elle déterminera le moment opportun pour adresser par mail les premiers avertissements aux contrevenants, sur la base des saisines transmises par les ayants droit.

Or, il s’agit d’une grande satisfaction pour l’Elysée tant ce dispositif législatif a créé de vives interrogations et suscité de nombreuses critiques : « C’est l’aboutissement d’un long travail pour la protection de la création à l’heure numérique, dont la signature des « accords de l’Elysée », en novembre 2007, fut la première étape. Le dispositif de réponse graduée mis en œuvre par la Haute autorité inaugure une pédagogie de la responsabilité sur Internet. L’internaute qui se rend coupable d’actes de contrefaçon sur Internet encourt des peines très lourdes. L’apport fondamental de la réponse graduée est d’offrir un dispositif alternatif, moins lourdement sanctionné, qui laisse toute sa place à la pédagogie et à l’explication. »