Surendettement : une réforme salutaire ?

Alors que nous y avions consacré un article au mois de Juillet dernier, la Loi du n° 2010-737 du 1ier Juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation entre en vigueur aujourd’hui afin de mieux accompagner les personnes surendettées et à les aider à rebondir. Ainsi, la durée des plans de surendettement est réduite de 10 à 8 ans. En outre, les délais d’inscription au fichier FICP des incidents de remboursement sont réduits de 8 à 5 ans suite à une Procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement. Or, la réduction des délais d’inscription est applicable aux personnes déjà inscrites au FICP aujourd’hui : ce sont environ 120 000 personnes inscrites au fichier au titre du surendettement qui vont être désinscrites à partir d’aujourd’hui 1er novembre.

Par ailleurs, les procédures de surendettement sont accélérées dans la mesure où la Banque de France a 3 mois au lieu de 6 pour décider de l’orientation des dossiers de surendettement. Et, la durée de 95% des procédures de rétablissement personnel est réduite de 1 an et demi à 6 mois environ. Enfin à partir du 1er Novembre, les voies d’exécution ouvertes aux créanciers contre les biens des personnes surendettées sont suspendues à partir de la recevabilité des dossiers de surendettement. De plus, toujours à partir de la recevabilité, la loi prévoit également que le juge peut suspendre les procédures d’expulsion logement.